« Lors d'une vente à un concurrent, l'échange d'informations doit être rigoureusement contrôlé. »
Au sein de Moore Law, Tom Vanraes, Managing Partner, s'occupe des aspects juridiques des opérations de reprise menées par Dealmakers. Une vente à un acquéreur stratégique ou à un acteur du même secteur nécessite une approche spécifique. « Il s'agit de trouver la juste frontière entre les informations à communiquer pour convaincre l'acquéreur et celles qui doivent rester confidentielles pour éviter que des données sensibles sur l'entreprise ne tombent entre de mauvaises mains. »
En quoi une vente à un acquéreur stratégique est-elle fondamentalement différente ?
Tom Vanraes : « Lors d'une vente à un concurrent, l'échange d'informations doit être rigoureusement contrôlé. Une due diligence implique que le candidat acquéreur examine votre entreprise en profondeur. Lorsque cet acquéreur est un concurrent, il s'agit souvent d'informations sensibles. Ce n'est pas le type d'informations que l'on divulgue sans précaution. C'est pourquoi nous organisons le partage des informations de manière progressive. »
Comment protéger ces informations sensibles ?
« Plus que pour d'autres transactions, nous sécurisons la data room. Certains documents sont anonymisés ou ne sont communiqués qu'à un stade ultérieur. Nous faisons aussi régulièrement appel à ce que l'on appelle des clean teams. Dans ce cas, seuls certains conseillers de l'acquéreur ont accès aux informations sensibles. Ils peuvent ensuite communiquer les conclusions pertinentes sans que le concurrent lui-même ait accès à tous les détails commerciaux. »
Cette protection commence-t-elle déjà avant la due diligence ?
« Absolument. C'est pourquoi nous préférons être impliqués le plus tôt possible dans le processus. Dans le cadre d'une vente à un concurrent, nous accordons une attention particulière au contenu du NDA et de la LOI. Bon nombre des dispositions qui y sont définies serviront ensuite de base à l'accord définitif. »
À quels éléments êtes-vous particulièrement attentif ?
« Outre les clauses classiques de confidentialité, nous prévoyons souvent des dispositions supplémentaires. Par exemple des engagements à ne pas débaucher de collaborateurs ou démarcher de clients si la transaction n'aboutit pas in fine. Dans certains cas, nous y associons également une indemnité fixée au préalable. »
Le droit de la concurrence joue-t-il également un rôle plus important ?
« Certainement. Tant que la transaction n'est pas finalisée, les deux entreprises restent concurrentes. Elles ne peuvent donc pas se comporter comme si l'acquisition était déjà effective. Il n'est par exemple pas possible de convenir que l'acquéreur participera désormais aux décisions commerciales ou d'investissement. C'est ce que l'on appelle le gun jumping, une pratique qui fait l'objet d'une surveillance stricte. »
Le contrat de reprise est-il aussi différent ?
« Dans le cadre de transactions importantes entre concurrents, il est parfois nécessaire d'obtenir au préalable l'autorisation des autorités de la concurrence. Un délai plus long peut dès lors s'écouler entre la signature du contrat et le transfert effectif. Il faut en tenir compte dans les dispositions contractuelles. Par ailleurs, nous constatons que les parties recourent de plus en plus à une assurance Warranty & Indemnity (W&I), couvrant certains risques, ce qui permet d'éviter que l'acquéreur et le vendeur ne se retrouvent opposés après la transaction en raison de litiges antérieurs. »
Muraille de Chine
Dealmakers peut faire appel à un vaste réseau d’experts du réseau Moore. Mais il est bon de rappeler le sacro-saint principe selon lequel il existe des barrières d’information entre Dealmakers et les autres experts au sein de Moore.
Dealmakers se réjouit de pouvoir compter sur Moore Law mais est tout aussi heureux de collaborer avec tout autre spécialiste qui bénéficie de la confiance du client. Avec certains d’entre eux, nous avons déjà réalisé de nombreuses transactions, à la plus grande satisfaction de tous.